Applicables aux établissements de formation — article L.441-1 du code de commerce
Dernière mise à jour : septembre 2026 — Version 2026-09-15
La plateforme GoAlternance (ci-après « la Plateforme ») est éditée par Rémi Lhuillier (EI), entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial GoAlternance.
L'éditeur est désigné ci-après « l'Éditeur ». L'établissement de formation souscrivant au service est désigné ci-après « le Client ».
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la fourniture, par l'Éditeur au Client, d'un accès à la Plateforme en mode logiciel en tant que service (SaaS), destiné à la gestion et au suivi des recherches d'alternance des étudiants du Client.
Elles s'appliquent aux établissements de formation privés agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Les acheteurs publics soumis au code de la commande publique font l'objet de conditions particulières, à convenir avant toute commande.
Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire de l'Éditeur.
Le contrat est constitué des documents suivants, par ordre de priorité décroissante en cas de contradiction :
La commande est formée par la signature d'un devis établi par l'Éditeur. Le contrat entre en vigueur à la date de mise à disposition des accès administrateurs au Client, qui marque le point de départ de la période d'engagement.
La mise en service, comprenant le paramétrage initial et l'import des données de l'établissement, intervient dans un délai de deux (2) à quatre (4) semaines à compter de la signature, selon la complexité de l'intégration.
L'abonnement donne accès, pour la durée du contrat, aux fonctionnalités suivantes :
L'Éditeur fait évoluer la Plateforme de façon continue. Il s'engage à ne pas retirer de fonctionnalité substantielle en cours de période d'engagement sans en informer le Client au moins trente (30) jours à l'avance.
L'Éditeur peut mettre la Plateforme à disposition d'un établissement dans le cadre d'un projet pilote : une mise à disposition à titre gracieux, pour une durée déterminée, aux fins d'évaluer le service en conditions réelles avant tout engagement commercial.
Le projet pilote fait l'objet d'un bon de commande spécifique précisant sa date de début, sa durée — douze (12) mois à défaut de stipulation contraire —, le périmètre couvert et les contreparties convenues. Le présent article prévaut sur les articles 5, 7, 8, 9 et 16 pour toute la durée du pilote.
Le projet pilote ne donne lieu à aucune facturation : ni abonnement, ni droit d'entrée, ni frais de mise en service. Aucune somme ne peut être réclamée au Client au titre de la période pilote, à quelque titre que ce soit.
Pendant le pilote, la Plateforme est fournie en l'état. Elle peut comporter des fonctionnalités en cours de développement, faire l'objet d'évolutions fréquentes, et être interrompue pour maintenance sans le préavis prévu à l'article 9. L'engagement de disponibilité de 99 % ne s'applique pas.
L'Éditeur fournit néanmoins l'assistance décrite à l'article 9 et met en œuvre ses meilleurs efforts pour maintenir le service accessible pendant les heures ouvrées.
Le projet pilote a précisément pour objet de faire apparaître d'éventuels défauts. Le Client s'engage en conséquence à ne pas faire de la Plateforme l'unique support d'un processus dont l'interruption serait critique pour son activité, et à conserver ses moyens de suivi antérieurs pendant la durée qu'il juge nécessaire.
Le service étant fourni à titre gratuit, la responsabilité de l'Éditeur s'apprécie avec moins de rigueur que celle d'un prestataire rémunéré, conformément à l'article 1992 alinéa 2 du code civil.
Par dérogation à l'article 16, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre du projet pilote, toutes causes confondues, est limitée à mille (1 000) euros.
Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi l'écarte.
La gratuité du pilote n'emporte aucun allègement des obligations suivantes, applicables dans leur intégralité dès le premier jour :
La protection des données des étudiants ne dépend pas du prix payé par leur établissement.
Chaque partie peut mettre fin au projet pilote à tout moment, par écrit et moyennant un préavis de trente (30) jours, sans avoir à motiver sa décision et sans indemnité de part ni d'autre.
Le projet pilote prend fin de plein droit à son terme. Il ne fait l'objet d'aucune reconduction tacite et ne se transforme en aucun cas automatiquement en abonnement payant.
La poursuite de l'utilisation de la Plateforme au-delà du terme suppose la signature d'un devis par le Client. À défaut, les accès sont clos et les données traitées selon l'article 13.
Le modèle économique et la grille tarifaire envisagés pour un déploiement postérieur au pilote figurent à l'annexe tarifaire, remise au Client avec le présent contrat.
Cette grille est communiquée à titre indicatif, afin que le Client dispose dès la signature d'une visibilité sur la direction envisagée. Elle ne constitue pas une offre ferme au sens de l'article 1114 du code civil et n'engage l'Éditeur qu'à compter de l'émission d'un devis.
Le Client pilote s'engage à :
Les retours transmis peuvent être exploités librement par l'Éditeur pour faire évoluer la Plateforme, sans contrepartie et sans que le Client puisse revendiquer de droit sur les développements qui en résultent. L'Éditeur peut citer le Client en qualité d'établissement pilote, dans les conditions de l'article 18.
Le contrat est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de son entrée en vigueur. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives de douze mois.
Chaque partie peut y mettre fin à l'échéance en notifiant l'autre par écrit (courrier recommandé ou email avec accusé de réception) en respectant un préavis de trois (3) mois avant le terme de la période en cours. À défaut, le contrat est reconduit pour une nouvelle période de douze mois.
Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit trente (30) jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tout dommage et intérêt.
Suspension pour défaut de paiement. En cas de non-paiement d'une facture échue, l'Éditeur peut suspendre l'accès à la Plateforme quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet. La suspension ne suspend pas l'obligation de paiement. Les données du Client sont conservées pendant la suspension et restent soumises à l'article 13.
L'abonnement est facturé sous forme d'un forfait annuel par établissement, déterminé par palier selon l'effectif d'étudiants inscrits déclaré par le Client. Les paliers et leurs montants figurent à l'annexe tarifaire remise avec le devis ; le montant applicable est celui du devis accepté par le Client.
Ne sont pas facturés les comptes des étudiants en recherche d'alternance non encore inscrits, des anciens étudiants et des entreprises partenaires, dont le nombre est illimité. Le Client ne paie que pour ses propres étudiants inscrits.
Effectif de référence. L'effectif retenu est celui déclaré à la signature du contrat. Il est révisé une fois par an, à la date anniversaire. Une augmentation de l'effectif en cours d'année n'entraîne aucun surcoût avant cette révision : le palier ne change qu'au renouvellement.
Groupes multi-établissements. Lorsque plusieurs établissements constituant des entités juridiques distinctes relèvent d'un même groupe, chaque établissement au-delà du premier donne lieu à un forfait complémentaire précisé à l'annexe tarifaire, et la direction du groupe dispose d'un tableau de bord consolidé.
Conformément à l'article 293 B du code général des impôts, la TVA n'est pas applicable. Les prix sont donc exprimés en euros nets de taxe.
Facturation. La facture est émise à l'entrée en vigueur du contrat puis à chaque reconduction. Au choix du Client, la facturation est annuelle ou trimestrielle. Elle est payable à trente (30) jours fin de mois à compter de sa date d'émission, par virement bancaire.
Paiement annuel anticipé. Le Client qui règle la totalité de l'annuité à la commande bénéficie d'une remise de cinq pour cent (5 %) sur le montant du forfait.
Retard de paiement. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Le seul escompte consenti est celui prévu ci-dessus pour paiement annuel anticipé.
Révision. L'Éditeur peut réviser ses tarifs pour les périodes de reconduction, sous réserve d'en informer le Client au moins quatre (4) mois avant l'échéance — soit un mois avant l'expiration du délai de préavis, afin que le Client puisse résilier s'il refuse le nouveau tarif.
Disponibilité. L'Éditeur s'engage à un taux de disponibilité de la Plateforme de 99 % en moyenne mensuelle, mesuré hors opérations de maintenance planifiée. Les maintenances planifiées sont annoncées au moins quarante-huit (48) heures à l'avance et programmées, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrées.
N'entrent pas dans le calcul de ce taux les indisponibilités imputables à un cas de force majeure, au réseau internet du Client, à ses équipements, ou à une utilisation non conforme au contrat.
Assistance. L'Éditeur fournit une assistance par email à lhuillierremi1@gmail.com, les jours ouvrés, avec une première réponse sous deux (2) jours ouvrés. L'assistance couvre les questions d'usage et les signalements d'anomalie ; elle ne comprend ni la formation des utilisateurs, ni les développements spécifiques, qui font l'objet de prestations distinctes.
Sauvegardes. L'Éditeur procède à des sauvegardes quotidiennes de la base de données et des fichiers déposés, conservées quatorze (14) jours.
L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution du présent contrat.
L'Éditeur concède au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible de la Plateforme, pour la durée du contrat et pour les seuls besoins de son activité de formation.
Ce droit exclut notamment : la mise à disposition de la Plateforme à un tiers, la revente ou la sous-licence, la décompilation ou la rétro-ingénierie hors des cas prévus par l'article L.122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, et l'extraction systématique du contenu des bases de données.
L'Éditeur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, son code source, son architecture, sa charte graphique et sa documentation. Le contrat n'emporte aucun transfert de propriété.
Les données saisies ou importées par le Client et ses utilisateurs (ci-après « les Données du Client ») demeurent la propriété exclusive du Client. L'Éditeur n'acquiert aucun droit sur ces données et s'interdit de les exploiter à d'autres fins que l'exécution du contrat.
L'Éditeur peut produire des statistiques d'usage agrégées et anonymisées, ne permettant d'identifier ni le Client ni aucune personne physique, à des fins d'amélioration du service.
À l'expiration ou à la résiliation du contrat, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour demander par écrit l'export de ses données. L'Éditeur les lui remet dans un délai de quinze (15) jours ouvrés, dans un format structuré et couramment utilisé (CSV ou JSON), accompagné des fichiers déposés par les utilisateurs.
À l'issue d'un délai de soixante (60) jours suivant la fin du contrat, l'Éditeur procède à la suppression définitive des Données du Client de ses systèmes de production, puis de ses sauvegardes selon le cycle de rotation de celles-ci, soit au plus tard quatorze (14) jours après.
Cette suppression ne fait pas obstacle à la conservation des données que l'Éditeur est légalement tenu de conserver, notamment les pièces comptables et la preuve de l'acceptation des conditions contractuelles.
Dans le cadre du présent contrat, le Client agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant au sens de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Les conditions de ce traitement, prévues à l'article 28 du RGPD, figurent à l'annexe 1 des présentes, qui en fait partie intégrante.
L'Éditeur agit en revanche en qualité de responsable de traitement autonome pour les données de gestion de la relation commerciale (contacts, facturation, suivi des échanges).
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l'autre à l'occasion du contrat, à ne les divulguer à aucun tiers sans accord écrit préalable, et à ne les utiliser que pour l'exécution du contrat.
Cet engagement demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et trois (3) ans après son terme. Il ne s'applique pas aux informations publiques, à celles déjà connues de la partie réceptrice, ni à celles dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente.
La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs subis par le Client.
La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Sont exclus les dommages indirects, et notamment la perte de chance, la perte d'exploitation, la perte de clientèle, l'atteinte à l'image et le préjudice commercial.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les écarte.
L'Éditeur n'est pas responsable du contenu publié par le Client ou ses utilisateurs, ni des suites données aux candidatures déposées par l'intermédiaire de la Plateforme : il fournit un outil de mise en relation et de suivi, et n'intervient pas dans la relation entre l'étudiant et l'entreprise.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.
Le contrat ne peut être cédé par le Client sans accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder le contrat à un tiers en cas de transmission de son activité, sous réserve d'en informer le Client, qui peut alors résilier sans indemnité dans un délai de trente (30) jours.
L'Éditeur peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale. Le Client peut s'y opposer à tout moment par simple demande écrite.
L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins quatre (4) mois avant l'échéance de la période en cours et ne s'applique qu'à compter de la reconduction suivante ; le Client qui la refuse peut résilier dans les conditions de l'article 7.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Rennes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Les deux parties étant inscrites au registre du commerce et des sociétés, cette clause leur est opposable au sens de l'article 48 du code de procédure civile.
La présente annexe encadre le traitement des données à caractère personnel effectué par l'Éditeur (le « Sous-traitant ») pour le compte du Client (le « Responsable de traitement »).
Objet : hébergement et exploitation de la Plateforme GoAlternance.
Nature des opérations : collecte, enregistrement, organisation, conservation, consultation, communication par transmission et effacement.
Finalité : gestion et suivi des recherches d'alternance des étudiants du Client.
Durée : celle du contrat, prolongée des délais de réversibilité prévus à l'article 13.
| Personnes concernées | Catégories de données |
|---|---|
| Étudiants du Client | Identité et coordonnées, adresse postale, CV et lettres de motivation, compétences, expériences, photo de profil, candidatures, données de connexion (adresse IP, horodatage) |
| Administrateurs du Client | Identité et coordonnées professionnelles, données d'authentification, journal des actions administratives |
Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est collectée par la Plateforme. Le Client s'interdit d'en saisir dans les champs libres.
Le Sous-traitant s'engage à :
Le Responsable de traitement autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants :
| Prestataire | Prestation | Localisation |
|---|---|---|
| HolyCloud | Hébergement de l'ensemble des données : base de données, fichiers déposés par les utilisateurs, sauvegardes | France |
| Resend | Acheminement des emails transactionnels. Données transmises : adresse email, nom et prénom du destinataire, contenu du message. Aucun CV, aucune lettre de motivation | États-Unis |
Cette liste est exhaustive. Les logos d'entreprises affichés sur la Plateforme sont récupérés par les serveurs du Sous-traitant depuis des sources publiques, puis stockés chez l'hébergeur français : seul le nom de domaine de l'entreprise concernée est transmis lors de cette opération, à l'exclusion de toute donnée personnelle, et aucune requête n'est émise depuis le navigateur des personnes concernées.
Le Sous-traitant informe le Responsable de traitement de tout projet d'ajout ou de remplacement d'un sous-traitant ultérieur au moins trente (30) jours avant sa mise en œuvre. Le Responsable de traitement peut s'y opposer par écrit dans ce délai, pour des motifs légitimes tenant à la protection des données ; à défaut de solution alternative, il peut résilier le contrat sans indemnité.
Aucune donnée personnelle n'est hébergée en dehors de l'Union européenne. La base de données, les fichiers déposés par les utilisateurs (CV, lettres de motivation, photos) et les sauvegardes sont stockés en France.
Un seul transfert hors Union européenne subsiste : l'acheminement des emails transactionnels par Resend, qui reçoit l'adresse email, le nom et le prénom du destinataire ainsi que le contenu du message. Aucun CV, aucune lettre de motivation, aucune donnée de candidature n'emprunte ce canal, et aucune donnée n'y est conservée durablement.
Ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne dans sa décision d'exécution (UE) 2021/914, intégrées à l'accord de sous-traitance de ce prestataire.
À la demande du Responsable de traitement, le Sous-traitant étudie la suppression de ce dernier transfert, par recours à un prestataire ou à une région d'hébergement établis dans l'Union européenne.
| Donnée | Durée |
|---|---|
| Profil étudiant, CV, expériences professionnelles | Durée du compte — anonymisation immédiate à sa suppression |
| Candidatures (structure anonymisée) | 5 ans |
| Preuve d'acceptation des conditions d'utilisation | 5 ans |
| Messages internes à l'établissement | 2 ans |
| Journaux de connexion (adresse IP), clics sur offres, interactions et points | 12 mois |
| Notifications d'activité destinées aux administrateurs | 14 jours |
| Sessions de connexion | 7 jours, ou 30 jours en cas de connexion persistante |
Le Sous-traitant met à disposition du Responsable de traitement les fonctionnalités permettant de répondre aux demandes d'exercice des droits : consultation et rectification du profil par l'utilisateur, export des données au format structuré, instruction des demandes d'accès et d'effacement depuis l'espace d'administration.
Si une demande est adressée directement au Sous-traitant, celui-ci la transmet au Responsable de traitement dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et ne la traite que sur son instruction.
Le Sous-traitant notifie au Responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance. La notification précise la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées, les conséquences probables et les mesures prises ou proposées.
Il appartient au Responsable de traitement de procéder, le cas échéant, à la notification à l'autorité de contrôle et à l'information des personnes concernées.
À la fin du contrat, le Sous-traitant procède, au choix du Responsable de traitement, à la restitution ou à la suppression des données, dans les conditions et selon les délais de l'article 13.
Le Responsable de traitement peut, une fois par année civile et moyennant un préavis de trente (30) jours, demander au Sous-traitant de démontrer le respect de la présente annexe, par la communication de sa documentation de sécurité et de conformité. Un audit sur site peut être conduit par le Responsable de traitement ou un tiers indépendant soumis à confidentialité, aux frais du demandeur, sans perturber l'exploitation du service.
Pour toute question relative aux présentes conditions ou à la protection des données : lhuillierremi1@gmail.com
Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr